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La Commission européenne doit prendre en compte les réponses de la CJUE aux clarifications demandées par le Conseil d’État français

vendredi 11 février 2022

Logos de lettre ouverte du 8 février 2022

Lettre ouverte : la Commission européenne doit prendre en compte les réponses de la CJUE aux clarifications demandées par le Conseil d’État français concernant le statut des nouvelles techniques génomiques dans le droit de l’Union

Madame la Commissaire européenne à la santé et sécurité alimentaire Stella Kyriakides,
Monsieur le Commissaire européen à l’environnement Virginijus Sinkevičius,
Monsieur le Commissaire européen à l’agriculture Janusz Wojciechowski,
Chers Membres du Parlement européen,
Chers Représentants permanents des États Membres auprès de l’Union européenne,

En tant qu’organisations paysannes, environnementales et de la société civile, nous souhaitons encore une fois vous interpeller à propos de l’initiative de la Commission européenne sur les nouvelles techniques de modification génétique qui vise à déréglementer certains OGM. Pour rappel, cette initiative fait suite à une requête de 2019 du Conseil de l’Union européenne demandant à la Commission européenne de produire une étude sur le statut des nouvelles techniques génomiques à la lumière de l’arrêt de la Cour de Justice del’Union européenne (CJUE) de juillet 2018 [1], qui a confirmé que les organismes issus de nouvelles techniques de mutagenèse sont des OGM et doivent être réglementés comme tels.
La Commission a affiché son intention de clôturer cette initiative dans le courant du second trimestre de 2023, par une proposition de modification de la réglementation actuelle ou de son maintien.

Avec cette lettre ouverte, nous souhaitons attirer votre attention sur un point essentiel dans le cadre de cette initiative : le 8 novembre 2021, le Conseil d’État français a saisi à nouveau la CJUE de deux nouvelles questions sur les OGM [2]. Cette saisine fait suite à l’analyse d’impact initial publiée le 24 septembre par la Commission européenne estimant que la directive 2001/18 n’est pas adaptée au progrès technique du fait « d’incertitudes juridiques » résultant de l’absence de définition claire des termes « mutagenèse », « utilisation conventionnelle dans un certain nombre d’applications » et « longue expérience en matière de sécurité ».

Dans cette saisine, le Conseil d’État français a demandé à la CJUE de clarifier ces définitions.
Il a en effet soulevé les deux questions suivantes :

  1. L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, lu conjointement avec l’annexe I B, point 1, de cette directive et à la lumière du considérant 17 de celle-ci, doit-il être interprété en ce sens que, pour distinguer parmi les techniques/méthodes de mutagénèse les techniques/méthodes qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps, au sens de l’arrêt de la Cour de justice du 25 juillet 2018, il y a lieu de ne considérer que les modalités selon lesquelles l’agent mutagène modifie le matériel génétique de l’organisme ou il y a lieu de prendre en compte l’ensemble des variations de l’organisme induites par le procédé employé, y compris les variations somaclonales, susceptibles d’affecter la santé humaine et l’environnement ?
  2. L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001, lu conjointement avec l’annexe I B, point 1, de cette directive et à la lumière du considérant 17 de celle-ci, doit-il être interprété en ce sens que, pour déterminer si une technique/méthode de mutagénèse a été traditionnellement utilisée pour diverses applications et si sa sécurité est avérée depuis longtemps, au sens de l’arrêt de la Cour de justice du 25 juillet 2018, il y a lieu de ne prendre en compte que les cultures en plein champ des organismes obtenus au moyen de cette méthode/technique ou s’il est possible de prendre également en compte les travaux et publications de recherches ne se rapportant pas à ces cultures et si, s’agissant de ces travaux et publications, seuls sont à considérer ceux qui portent sur les risques pour la santé humaine ou l’environnement ?

Ces questions ne concernent pas seulement une affaire française, ni l’application de la seule directive 2001/18, mais aussi les principes fondamentaux du droit communautaire, tels que le principe de précaution, sur lesquels repose le droit alimentaire et environnemental de l’UE, y compris le droit communautaire relatif à la dissémination d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et dans l’assiette des consommateurs. En effet, plusieurs questions essentielles se posent : la réglementation européenne porte-t-elle uniquement sur les modifications génétiques revendiquées par les entreprises, comme le préconise le droit américain, qui considère que la plante modifiée serait, en dehors de cette modification revendiquée, « équivalente en substance » aux plantes issues de procédés traditionnels de sélection ? Ou porte-t-elle sur l’ensemble de la plante génétiquement modifiée, y compris les multiples autres modifications génétiques, épigénétiques, protéomiques, etc. résultant du procédé de modification génétique utilisé, qui peuvent présenter des risques pour la santé, l’environnement et les systèmes agraires, et constituent une incertitude pour les opérateurs, du paysan au consommateur en passant par le distributeur ? Peut-on évaluer uniquement en laboratoire les risques résultant de la dissémination des plantes génétiquement modifiées dans l’environnement, ou faut-il nécessairement les évaluer dans l’environnement naturel réel au sein duquel elles doivent être disséminées, dans des conditions réelles en plein champ [3] et avec de véritables essais d’alimentation ?

La CJUE doit donc se prononcer sur l’interprétation du principe de précaution défini dans les traités de l’UE en ce qui concerne les OGM. Si la Commission européenne devance la CJUE, c’est-à-dire qu’elle présente sa proposition avant l’arrêt de la Cour, elle risque d’élaborer une proposition non conforme au traité de l’UE. Par conséquent, dans le respect de la séparation des pouvoirs, la Commission doit intégrer les conclusions de la CJUE dans sa proposition, prévue pour 2023 selon l’agenda de la Commission - si elle juge toujours cette proposition nécessaire. Elle ne peut pas élaborer une proposition hâtive sans incorporer ces éléments importants, sur la base d’une information incomplète.

En conséquence, les organisations paysannes et de la société civile européennes soussignées demandent à la Commission européenne de suspendre l’agenda de l’initiative juridique visant à amender la législation européenne sur les OGM lancée le 29 avril, jusqu’à la publication des réponses de la CJUE.

Signataires :

Organisations européennes
  • Corporate Europe Observatory
  • European Coordination Via Campesina (ECVC)
  • European Non-GMO Industry Association (ENGA)
  • Friends of the Earth Europe
  • Greenpeace Europe
  • IFOAM Organics Europe
  • Slow Food Europe
Organisations internationales
  • Biodynamic Federation Demeter
  • International
  • FIAN International
  • URGENCI
Organisations nationales :

Allemagne

  • Ecoland International Interessengemeinschaft für gentechnikfreie Saatgutarbeit (IG Saatgut)
  • Save our Seeds

Autriche

  • ARGE Gentechnik-frei
  • ÖBV-Via Campesina Austria

Belgique

  • Agroecology in Action
  • BioForum
  • Boerenforum
  • Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen
  • Broederlijk Delen
  • Climaxi
  • Collectactif
  • Fédération Unie de Groupements d’Éleveurs et d’Agriculteurs (FUGEA)
  • FIAN Belgium
  • Inter-Environnement Wallonie
  • Landwijzer
  • La Ceinture alimentaire namuroise
  • Mouvement d’Action Paysanne (MAP)
  • Natagora
  • Nature et Progrès Belgique
  • Rencontre des continents
  • Réseau de collectifs en recherche de résilience
  • Solidarité des alternatives wallonnes et bruxelloises (SAW-B)
  • Terre-en-vue
  • Union Nationale des Agrobiologistes Belges (UNAB)
  • Vereniging voor ecologisch leven en tuinieren (VELT)
  • Vitale rassen
  • Werkgroep Natuurlijk Imkeren (WNI)
  • Wervel

Espagne

  • ALEKA
  • Ehne-Bizkaia

France

  • Agir pour l’Environnement
  • Association pour la promotion des préparations naturelles peu préoccupantes (ASPRO-PNPP)
  • Bioconsomacteurs
  • Comité de soutien aux faucheurs volontaires 49
  • Confédération Paysanne
  • Collectif les Pieds dans le Plat
  • Fédération nationale d’agriculture biologique (FNAB)
  • Générations Futures
  • Groupe International d’Études Transdisciplinaires (GIET)
  • Intelligence Verte
  • Les Amis de la Terre France
  • Loiret sans OGM
  • Mouvement de l’Agriculture Biodynamique
  • Nature & Progrès France
  • Objectif Zéro OGM
  • OGM Dangers
  • Pollinis
  • Réseau Semences Paysannes
  • Sciences Citoyennes
  • Synabio
  • Vigilance OG2M
  • Vigilance OGM 33
  • Vigilance OGM et Pesticides 16

Danemark

  • Frie Bønder Levende Land

Hongrie

  • Consultants for Sustainable Development
  • Fenntarthatóság Felé Egyesület - Towards Sustainablity Association
  • Kishantosi Vidékfejlesztési Központ
  • Közép-magyarországi Zöld Kör
  • Magház Association
  • Magyar Természetvédők Szövetsége - Friends of the Earth Hungary
  • Védegylet Egyesület - Protect the Future

Italie

  • Associazione Rurale Italiana (ARI)
  • Centro Internazionale Crocevia
  • Unione Sindicale de Base (USB), Federazione del Sociale
  • Verdi Ambiente e Società APS – ONLUS

Portugal

  • Plataforma Transgénicos Fora

Slovaquie

  • AgroCert s.r.o.
  • BIOFARMA Liptovská Teplička, s.r.o.
  • Centrum environmentálnych aktivít-CEA
  • Druživa, o.z.
  • EKOTREND Slovakia - Zväz ekologického poľnohospodárstva
  • IPROVIN Slovakia
  • Občianska inciatíca Slovensko bez GMO/Citizens initiative Slovakia without GMO
  • Vidiecky parlament na Slovensku
  • Zväz výrobcov krmív skladovateľov a obchodných spoločností

Réaction de la presse

OGM non transgéniques : la Commission interpellée sur le principe de précaution. InfoOGM.

Pour poursuivre

Nouveaux OGM : la Commission européenne en mal de soutien. InfoOGM


[1Arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne, 25 Juillet 2018, affaire C-528/16.

[2Conseil d’État français, 3ème - 8ème chambres réunies, 8 novembre 2021, N° 451264. Consultable en ligne :
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-11-08/451264

[3Lorsque cela est permis par le cadre réglementaire national.