Une victoire importante dans le combat contre les OGM cachés !

Dans son arrêt du 23 octobre 2024, le Conseil d’État apporte une nouvelle pierre au feuilleton judiciaire de plus 10 ans porté par la Confédération paysanne et 8 organisations [1] en condamnant l’État pour son inaction concernant la traçabilité des variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH). La Confédération paysanne se félicite de cette décision qui pose un jalon dans le combat contre les OGM cachés et nous exigeons l’application immédiate par le gouvernement des injonctions du Conseil d’État, à savoir la traçabilité de l’usage des semences VRTH jusqu’à l’utilisation finale des cultures. Il ne sera plus possible de cultiver des VRTH sans le savoir, la transparence doit être totale.

Sur la question des techniques inclues dans le champ de la réglementation OGM (2001/18), le Conseil d’État propose une interprétation dont nous prenons acte mais que nous proposons de préciser. Celui-ci indique que les mutations aléatoires qu’elles soient provoquées in vivo, sur plante entière, ou in vitro, à l’échelle de la cellule et en laboratoire, ne sont pas soumises à la réglementation sur les OGM. Si certaines de ces techniques sont effectivement aléatoires, ce n’est pas le cas de celles faisant l’objet d’un brevet qui ne peut en aucun cas être accordé pour un produit obtenu par hasard ou de manière aléatoire. Par définition, tout brevet doit préciser la manière dont le produit a été créé et/ou toutes les étapes du procédé d’obtention afin d’être reproductibles par « l‘homme du métier ». Dans ces conditions comment ces techniques pourraient-elles être aléatoires et faire l’objet d’un brevet ?

La ténacité et l’engagement sans faille de la Confédération paysanne et structures partenaires dans cette lutte contre les OGM depuis tant d’années permettent aujourd’hui cette victoire importante. Il s’agit d’un pas essentiel pour protéger les droits des paysan.nes et des citoyen.nes, l’autonomie semencière étant la base de la souveraineté alimentaire et le principe de précaution garantissant la protection de la santé et de la biodiversité.

(Communiqué de presse)